Nouveau délai de résiliation pour les consommateurs
A partir de mars 2022, le délai de résiliation des contrats à durée déterminée changera, c’est ce que rapporte le NDR-Ratgeber. Jusqu’à présent, les conditions générales des contrats à durée déterminée prévoyaient un délai de résiliation de trois mois à la fin de la durée du contrat. Dans le cas contraire, la durée du contrat était prolongée d’un an. A partir du 1er mars 2022, le délai de résiliation sera d’un mois. Si ce délai n’est pas respecté, la durée du contrat est prolongée pour une durée indéterminée. Les consommateurs peuvent alors résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.
Vaccination obligatoire pour le personnel de santé à partir du 16 mars
L’obligation de vaccination liée à l’établissement entrera officiellement en vigueur à partir du 16 mars. En attendant une décision des autorités, les personnes non vaccinées pourront toutefois continuer à travailler dans les hôpitaux et les établissements de soins. Les autorités sanitaires décideront donc de la marche à suivre dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire. Le statut de personne non vaccinée ne doit donc pas nécessairement entraîner une interdiction de travailler.
Offre de conseil sur le don d’organes et période de protection des haies et des arbres
En ce qui concerne le don d’organes, le gouvernement fédéral mise sur davantage d’offres d’information. À partir du 1er mars 2022, les personnes intéressées qui demandent une carte de don d’organes doivent pouvoir obtenir des autorités du matériel d’information et des cartes de don d’organes ainsi que des renseignements sur les autres possibilités de conseil auprès de leur médecin généraliste. C’est ce que prévoit la loi actualisée sur la transplantation. Selon la Kassenärztliche Bundesvereinigung (KBV), les médecins généralistes recevront début février un kit de démarrage contenant le matériel d’information nécessaire. Les médecins recevront 7,32 euros pour la consultation après la décision du comité d’évaluation élargi.
Par ailleurs, la « loi sur le renforcement de la volonté de décision en matière de don d’organes » entrera en vigueur le 1er mars. Cette loi doit également constituer la base d’un registre des dons d’organes qui pourra être utilisé pour documenter la disposition des gens à faire des dons.
Pour les amateurs de jardinage, la nouveauté de la loi fédérale sur la protection de la nature est également importante. La coupe sans raison des haies et des arbres sera interdite à partir de mars 2022. L’article 39 de la BNatSchG définit une période dite de fermeture durant laquelle les plantations ne doivent pas être coupées. Celle-ci dure de mars à fin septembre. Les arbres et les arbustes offrent un habitat à de nombreux animaux sauvages et plantes, qui ne doit pas être détruit. Le non-respect de la loi est considéré comme une infraction qui peut être sanctionnée par une amende allant jusqu’à 10.000 euros. Dans certaines conditions, l’élagage peut néanmoins être autorisé.
